Affaire Nabayagate : comment réagir face à l’absence de la haute cour de justice ? (par Mamoudou Montes DIAKITE)

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HAUTE COUR DE JUSTICE ?

Depuis la parution de cette affaire rocambolesque de présumé détournement de 200 milliards de FG dans la presse, chacun y va de son commentaire.

Il faut rappeler que si la mise en cause doit bénéficier du bénéfice du doute, la disparition d’un montant aussi faramineux ne peut laisser sans réaction ; d’autant plus que le taux de pauvreté est très élevé, imaginer qu’une seule personne s’octroie un tel Jackpot est simplement révoltant. Ajouter à cela la réaction laconique du gouvernement qui a pris un communiqué pour blanchir de facto la ministre de l’enseignement technique, Mme Zenab Nabaya DRAME ; la moindre des choses aurait été l’ouverture d’une enquête administrative pour clarifier la situation.

Alors un certain nombre de questions nous vient à l’esprit en supposant que les allégations soient fondées : a-t-elle agit seule ? Comment une ministre peut-elle être jugée pour des faits liés à sa gestion en l’absence de la haute cour de Justice ? Interrogeons les textes :

Le titre VIII de la constitution de 2020 portant DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE en son article 121 dispose « la haute cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis par les autorités ci-après dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions :

1- Le président de la république en cas de haute trahison ;

2- Le premier ministre et les autres membres du gouvernement pour crimes et délits. »

La mise en accusation devrait normalement régie par une loi organique, ce qui n’est pas fait depuis 2010. Ceci dit, tout espoir est-il perdu ? Non !

En l’absence de procédures claires, car rappelons le, il s’agit de loi de procédure et non de fond celle-ci étant régie par les textes déjà en vigueur (article 124 de la constitution, on va encore interroger la Constitution. Dans ses dispositions transitoires, le Titre XIX portant DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES en l’article 154 dispose « Ln attendant la mise en place des nouvelles institutions conformément à la présente constitution, les institutions actuelles continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux dispositions en vigueur. » En clair, la procédure enclenchée par le procureur de la république peut bel et bien aboutir. Si l’absence de la haute cour de justice peut semer le doute, et qu’elle constitue le non aboutissement de la transition entamé il y a 10 ans, elle ne garantit pas une impunité totale aux dirigeants, c’est aux services compétents de jouer leurs partitions pour l’intérêt de la république de Guinée que nous aimons tant.

Mamoudou Montes DIAKITE, Juriste Consultant, Coordinateur Général d’INTELLIGENTSIA3.0

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